Droit public général et Droit public des affaires
- Droit administratif général : légalité des actes administratifs, service public, police administrative et responsabilité administrative ;
- Droit de la fonction publique : le recrutement, l’évolution de carrière et les sanctions disciplinaires ;
- Droit de l’urbanisme : déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis de construire et fermeture administrative d'un établissement ;
- Droit des étrangers et de la nationalité : première demande de titre de séjour, renouvellement de titre, demande de naturalisation française, demande d'asile et contestation des décisions de refus de séjour (avec ou sans) obligation de quitter le territoire ;
- Droit de préemption urbain : vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption ;
- Droit de la commande publique : rédaction des pièces du dossiers de consultation des entreprises (DCE) pour les marchés de fournitures et de services (règlement de consultation ; acte d’engagement et CCAP - CCTP).
Droit civil
- Responsabilité civile contractuelle : mise en demeure pour inexécution contractuelle ou recouvrement de créance, mise en demeure pour résolution ou nullité contractuelle avec demande de dommages-intérêts ;
- Mesures de protections judiciaires des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) : demande de placement du majeur sous mesure de protection judiciaire, demande de désignation ou de changement du tuteur/curateur et demande de mainlevée de la mesure.
Droit du travail
- La qualification du contrat de travail : contrôle de l’existence des critères de qualification du contrat ;
- Les sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied et licenciement ;
- La modification du contrat de travail : rémunération, fonctions, aménagement des horaires et/ou de la durée du temps de travail et le lieu de travail ;
- La rupture du contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle ou mise à la retraite.
